<論説>欧州統合の法秩序と司法統制

概要

論文の詳細を見る
Le droit communautaire est constitue d'un ensemble de regles qui ont quatre sources principales. Les traites (les traites instituant les Communautes europeennes, les traites d'adhesion), le droit derive (le reglement, la directive, la decision, les avis et recommendations, les autres actes), les principes generaux du droit et les droits fondamentaux (les principes de droit international, les principes inherents a la nature de la Communaute, les principes communes aux droits des Etats membres, les droits fondamentaux) et le droit conventionnel. Les rapports entre droit communautaire et droits nationaux sont gouvernes par deux principes qui sont l' effet direct de toute une serie de dispositions aux ressortissants des Etats membres et la primaute de l'ordre juridique communautaires par rapport aux droits des Etats membres. L'arret Van Gend et Loos du 5 fevrier 1963 (aff. 26/62. Rec. p. 9) a etabli le fondement de l'effet direct en disant <<attendu que l'objectif du traite C. E. E. qui est d'instituer un marche commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la Communaute, implique que ce traite constitue plus qu'un accord qui ne creerait que des obligations mutuelles entre les Etats membres; que cette conception se trouve confirmee par les preambule du traite qui, au dela des gouvernements, vise les peuples, et de facon plus concrete par la creation d'organes qui institutionnalisent des droits sonverains dont l'exercice affecte aussi bien les Etats membres que leurs citoyens : …… qu'il faut conclure de cet etat de choses que la Communaute constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limite, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets non seulement les Etats membres mais egalement leur ressortissants.>> L'arret Costa/E. N. E. L. du 15 juillet 1964 (aff. 6/64,Rec. p. 1339) a etabli le fondement de la primaute en disant <<qu'en effet, en instituant une Communaute de duree illimitee, dotee d'institutions propres, de la personalite, la capacite juridique, …… d' une limitation de competence ou d' um tranfert d'attributions des Etats a la Communaute, ceux-ci ont limite…… leurs droit souverains et cree ainsi un corps de droit applicable a leurs ressortissants et a eux-memes; attendu que cette integration au droit de chaque pays membre de dispositions qui proviennent de source communautaires, et plus generalement les termes et l'esprit du traite ont pour corollaire l'impossibilite pour les Etats de faire prevaloir, contre un ordre juridique accepte par eux sur une base de reciprocite, une mesure unilaterale ulterieure qui ne saurait ainsi lui etre opposable; …… attendu que la preeminence du droit communautaire est confirmee par l'article 189 aux termes duquel les reglements ont valeur <<obligatoire>> et sont <<directement applicables dans tout Etat membre>>…… que le transfert opere par les Etats, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traite, entraine donc une limitation definitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prevaloir un acte unilatesal ulterieur imcompatible avec la notion de Communaute.>>
関西学院大学の論文
1997-09-30

著者

広岡隆
関西学院大学法政学会

<論説>欧州統合の法秩序と司法統制

スポンサーリンク

概要

著者

関連論文

スポンサーリンク