<論説>欧州共同体の司法裁判所の裁判

概要

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Le recours en annulation, le recours en carence et I'exception d'illegalite sont les voies de droit pour assurer la legalite des actes des institutions communautaires. Le recours en annulation est la voie de droit principale qui permet a la Cour d'atteindre ce but. Le recours en annulation est inspire par le recours pour exces de pouvoir francais. La Cour controle la legalite des actes adoptes conjointement par le Parlement europeen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et des autres, sous quelque forme que ce soit, qui produisent des effects juridiques obligatoires de nature a affecter les interets du requerant en modifiant la situation de celui-ci. Il existe trois categories de requerants. Les Etat membres, le Conseil et la Commission, comme les operateurs constitutionnels de la Communaute, beneficient du privilege d'attaquer les actes susceptible de recours, sans aucune condition d'interet a agir. Le Parlement europeen peut agir pour proteger ses propres prerogatives. Le particulier, pour agir, droit etablir que la decision le concerne directement et individuellement. Pour etre recevable le recours en annulation ne peut etre intente que dans un delai de deux mois. Il y a quatre moyens d'annulation assez semblables aux cas classiques du controle de l'exces de pouvoir francais : l'incompetence, la violation des formes substantielles, la violation du traite ou de toute regle relative a son application et detournement de pouvoir. L'arret d'annulation a autorite erga omnes et agit retroactive ment. Le recours en carence est destine a permettre de sanctionner l'inertie d'une institution et d'obliger a agir. Ce recours est ouvert non senlement a toutes les institutions de la Communaute et aux Etat membres, mais aussi aux particuliers si ils font grief a une institution d'avoir manque de leur adresser un acte autre qu'une recommendation ou un avis. Le recours en carence n'est recevable que si le requerant a, au prealable, saisi l'institution concerne en vue de l'inviter a agir. Si, a l'expiration d'un delai de duex mois a compter de la saisine, l'institution n'a pas pris position, un recours en carence peut etre forme alors dans un nouveau delai de deux mois. L'exception d'illegalite permet de soulever l'illegalite d'un acte normatif en utililsant les moyens prevus pour le recours en annulation, a l'occasion d'un recours qui n'est pas dirige contre cet acte, nonobstant l'expiration du delai du recours en annulation contre celui-ci. Elle a pour objectif de remedier a une double lacune dans la protection juridictionnelle par le recours en annulation a l'egard des actes normatifs : d'une part, les particuliers, normalement, ne peuvent pas exercer un recours direct en annulation contre les actes a portee generale, d'autre part, c'est difficile a mesurer avec precision les effets de ces actes avant l'ecoulement du delai de recours. L'acte declare illegal devient inapplicable. La constatation de l'illegalite n'a autorite de chose jugee qu'a l'egard des parties. Le recours en manquement tend a la constatation judiciaire du manquement a une obligation incombant aux Etats membres en vertu du traite. Apres la procedure precontentieuse par la Commission, la Commission ou les autres Etats membres peuvent saisir la Cour d'un recours visant a la constatation judiciaire du manquement. La plupart des recours est, en realite, intente par la Commission. Le recours en indemnite tend, en matiere de la responsabilite non-contractuelle, a la reparation du prejudice cause par les institutions de la Communaute ou par un de ses agents. La juridiction de la Cour de justice contient, de surcroit, le recours contre les sanctions, le recours des fonctionnaires, le contentieux des contrats conclus par la Communaute europeenne, etc. Etant donne que les auteurs du traite ont laisse l'application du droit communautaire pour une large part entre les mains des juridictions nationales, il etait necessaire d'etablir un mecanisme permettant d'eviter l'a
関西学院大学の論文
1997-06-30

著者

広岡隆
関西学院大学法政学会

<論説>欧州共同体の司法裁判所の裁判

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