民法第177条について(続)
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概要
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Avec le transfert de la propriete du terrain greve du bail, le nouveau proprietaire devient automatiquement le bailleur de ce terrain. Mais ce n'est opposable au preneur que s'il a ete informe a cet effet selon les regies de la cession de creance. Il ne s'agit pas ici de la publicite fonciere.
- 埼玉女子短期大学の論文
- 1995-03-01
埼玉女子短期大学 | 論文
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