フランスにおける連結計算書類制度 : 連結の範囲を中心として

概要

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L'obligation d'etablir et de publier des comptes consolides a impose a toutes les societes commerciales et a certaines entreprises publiques par la loi n°85-ll du 3 janvier 1985. La loi du 3 janvier 1985 constitue 1'application, pour la France, de la septieme directive concernant les comptes consolides adoptee le 13 juin 1983 par le Conseil des Communautes europeennes et fondee sur l'article 54-3-g du Traite de Rome. La loi du 3 janvier 1985 s'applique a toutes les societes commerciales placees a la tete d'un groupe. Des lors qu'une societe commerciale controle de maniere exclusive ou conjointe une ou plusieures autres societes ou qu'elle exerce une influence notable sur celles-ci, elle est tenue d'etablir des comptes consolides. Cependant, il y a les societes commerciales que l'obligation d'etablir des comptes consolides sont exemptees. Certaines filiales ou participations pourront etre exclues de le perimetre de consolidation. Ces exclusions doivent etre justifiees dans l'annexe etablie par l'entreprise consolidante.
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