<論説>フランス新刑法典における法律の錯誤規定に関して : その起草と審議過程を中心に

概要

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Le Nouveau Code Penal Francais dispose que l'erreur de droit constitue une cause d'irresponsabilite. Depuis longtemps, la Cour de cassation, selon la doctrine de la presomption de la connaissance de la loi, -adage <<Nul n'est cense ignorer la loi (nemo censetur ignorare legem)>>-, n'admettait pas l'erreur de droit comme la cause d'irresponsabilite. Dans le processus de la reforme du Code Penal, cependant, la Commission de loi du Senat introduisit un amendment prevoyant que l'erreur de droit constitue une la cause d'irresponsabilite. Et l'Assenblee Nationale, des sa premiere lecture, adopta cet amendment. Nous essayons de considerer l'histoire de la reforme du Code Penal et les debats parlementaire sur le projet de loi. Chapitre I Introduction Chapitre II Processus histoirique portant reforme du code penal Chapitre III Disposition du projet de loi et discussion parlementaire Chapitre IV Consideration finale
1996-09-30