<論説>処分後の事情変更と取消訴訟の訴えの利益 : 最近の判例の考察

概要

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La regle <<pas d'interet, pas d'action>> est un principe general de procedure. En pure logique, il est bien clair que le recours en annulation d'un acte administratif exige du requerant qu'il ait interet a obtenir l'annulation. Pourtant le changement de la situation ou l'ecoulement du temps apres l'acte administratif attaque risque de faire perdre au requerant l'interet a obtenir l'annulation. Dans les litiges actuels il arrive parfois des cas ou le juge doit examiner d'abord quant a la recevabilite du recours du requerant s'il a encore l'interet a obtenir l'annulation de l'acte administratif qu'il voudrait attaquer. Ce memoire a pour objet d'analyser des recentes decisions de la juridiction judiciare sur l'interet d'agir.
1981-09-30